Comprendre l’erreur de droit induite par la législation, l’administration, le judiciaire ou le conseiller juridique en droit pénal de l’environnement
1 LL.M. Université Laval.
Abstract
Alors qu’on limite souvent la réflexion sur l’erreur de droit induite par une personne en autorité à celle induite par l’administration, l’auteur adopte une approche plus large et se questionne aussi sur la possibilité de faire valoir l’erreur de droit induite par la législation, le judiciaire et le conseiller juridique. Cette analyse amène notamment l’auteur à inviter nos cours à admettre plus largement l’excuse de l’erreur de droit induite par le judiciaire. L’auteur étudie ensuite plus spécifiquement l’excuse de l’erreur de droit induite par l’administration, dans le contexte du droit pénal de l’environnement. Il propose alors un énoncé plus détaillé des conditions d’applications de cette excuse, les explique, les illustre et révèle les solutions retenues par nos cours.
English
While the study of the defense of error of law is often limited to the error of law induced by the Administration, the author adopts a wider approach, answering the question whether and to what extent it is also possible to invoke the error of law induced by legislation, judiciary or counsel, arguing that courts should more readily accept the defense of error of law induced by the judiciary. Through a thorough review of the relevant case law, the author then studies more specifically the defense of error of law induced by the Administration in the context of criminal environmental law, detailing, explaining and illustrating this defense’s conditions of application.