L’impact du fédéralisme coopératif sur l’application de la Loi sur la qualité de l’environnement aux entreprises fédérales
1 LL.B. Université de Montréal.
Abstract
Cet article présente les limites actuelles du fédéralisme coopératif en tant que principe d’interprétation du partage des compétences et tente de déterminer la démarche à appliquer conformément à ce principe pour conclure ou non en l’application de la Loi sur la qualité de l’environnement aux entreprises fédérales exerçant leurs activités sur le territoire québécois. Il vise à démontrer que l’étendue du pouvoir discrétionnaire accordé au ministre québécois de l’Environnement et au gouvernement québécois au sein du régime d’attribution des certificats d’autorisation de la Loi sur la qualité de l’environnement génère des conflits d’intention potentiels pouvant entraîner l’application de la prépondérance fédérale, éventualité que le fédéralisme coopératif ne permet pas d’écarter.
English
This article presents the current limitations of co-operative federalism as a division of legislative powers interpretation principle and establishes a methodology to apply this principle in order to conclude, or not, in the application of the Environment Quality Act to federal corporations operating in Quebec. It targets to demonstrate that the extent of discretionary power given to the Quebec Minister of Environment and to the Government of Quebec within the Environment Quality Act certificates of authorization attribution process generates potential intention conflicts that may trigger the application of federal paramountcy, which co-operative federalism cannot, yet, set aside.