Démocratiser le droit : les technologies de l’information

2020-06-04

Par George Gao, diplômé de la Faculté de droit de l’Université de Montréal.

L’utilisation d’information digitale n’est pas une invention récente: à Nuremberg, et dans beaucoup d’autres cours martiales après la Seconde Guerre mondiale, les tribunaux ont fait souvent appel à la technologie pour analyser les faits pertinents des dossiers [1]. Aujourd’hui, les tribunaux internationaux de justice comme ceux des Nations Unies font souvent référence aux enregistrements, aux reportages en ligne et documents enregistrés dans l’analyse de divers dossiers [2].

À l’instar des méthodes alternatives de résolution des conflits, les technologies de l’information (TI) contribuent précisément à améliorer l’accessibilité à la justice par la diffusion et la publicité de l’information juridique. Les TI amènent, d’une part, les justiciables à se renseigner sur le droit applicable et d’autre part, invitent les juristes à rétablir un dialogue plus humain avec les personnes afin de les familiariser avec le fonctionnement de ces outils technologiques, l’utilisation des diverses plateformes virtuelles et la sécurisation des systèmes de données. Afin de comprendre l’impact et les enjeux sociojuridiques de l’avènement des technologies de l’information sur l’accessibilité à la justice, cet article examine concrètement l’efficacité des technologies de l’information sur l’accessibilité au système judiciaire.

Les retards dans l’administration de la justice peuvent affecter la manière par laquelle les litiges sont rendus, engendrant des coûts supplémentaires pour les parties [3]. Dans les dossiers criminels, les prolongements des délais et des procédures judiciaires peuvent engendrer de l’anxiété et de l’angoisse. Les victimes et les témoins peuvent aussi devenir inaptes à raconter les faits [4]. L’augmentation du nombre de conflits judiciaires vient encombrer le système judiciaire [5]. Grâce aux technologies de l’information, les personnes ont désormais accès aux annotations des avocats et des juges en ligne, leur permettant de lire et d’obtenir des renseignements sur le droit applicable. Les TI amènent les personnes à s’informer plus facilement, à prendre compte des connaissances juridiques pour mieux se préparer ou à faire appel aux services des avocats s’ils ont besoin d’éclaircir des notions juridiques, établissant un véritable forum de discussion entre les avocats et les justiciables.

Il est important de souligner que l’utilisation accrue des TI soulève de nouveaux enjeux juridiques. Les tribunaux sont susceptibles d’être saisis de questions liées à la preuve, aux règles de procédure, à la protection des renseignements^. Le processus d’intégration et d’utilisation des TI cherche à établir une plateforme en ligne afin de permettre aux personnes d’accéder à de l’information et de les encourager à résoudre, par eux-mêmes, dans la mesure du possible, des problèmes de petite envergure, pour ne pas dire des problèmes simples [6]. Cependant pour les dossiers plus complexes, les avocats et les juges sont toujours nécessaires pour assister les personnes dans la résolution de leurs problèmes.

Il faut éviter de conclure que la technologie est une solution à tout. Cette dernière n’est qu’une des différentes avenues disponibles pour faciliter l’accessibilité au droit [7]. Les juristes jouent un rôle crucial dans la résolution des conflits pour offrir de l’assistance, rassurer les personnes, mais surtout accompagner ceux qui ont plus de difficultés que d’autres dans l’utilisation de la technologie pour accéder aux ressources judiciaires [8]. Des formations sont nécessaires pour instruire les personnes qui sont plus vulnérables que d’autres sur les connaissances de base des logiciels et des programmes en ligne [9]. Il faut se garder d’une mauvaise utilisation ou une mauvaise interprétation des données en ligne, ce qui pourrait ralentir l’acheminement et la résolution des dossiers en ligne.

Par ailleurs, les technologies de l’information viennent créer potentiellement de nouveaux emplois pour les juristes. L’expertise acquise des avocats et des juges dans le fonctionnement et la bonne gestion des TI est une étape marquante dans la formation professionnelle des juristes. La publicité de l’information juridique en soi n’est pas suffisante pour assurer une bonne efficacité et saine gestion des dossiers judiciaires. En comptabilité, il existe des logiciels destinés à aider les personnes à remplir leurs formulaires de taxes en ligne. Est-ce que ces logiciels viennent remplacer les comptables et auditeurs? Bien sûr que non! C’est une histoire similaire en droit. Les TI viennent effectivement accélérer l’acheminement et la présentation des dossiers, mais les personnes ne sont pas toutes en mesure de comprendre l’information disponible. Bien que les tribunaux aient entamé l’intégration des TI, les avocats et les juges devront bientôt suivre des formations en informatique pour bien superviser et assurer le bon déroulement des outils virtuels.

Pour les communautés rurales comme pour les personnes vivant à l’extérieur des grands centres urbains, les sites web les permettent de visionner et d’accéder à des ressources sur les sites, ce qui vient créer plus d’opportunités et de chances aux individus d’interagir et d’engager avec la justice [11]. Les hyperliens, les tweets et blogues en ligne véhiculent les décisions des tribunaux, donnant aux personnes un accès immédiat et précis des nouvelles d’actualité sociopolitique et juridique[12]. À titre d’exemple, la ressource Internet mise en place par le Bureau du commissaire à la magistrature fédérale canadienne illustre clairement la conciliation des principes d’accessibilité et d’intervention minimale [13]. Ce site rend disponibles tant l’ensemble des décisions rendues par la Cour que le Recueil de la Cour fédérale produit par le Bureau[14]. La collection exhaustive des décisions rendues se compose de fichiers non édités tels qu’ils sont rendus disponibles par la Cour. Les fascicules du Recueil ne regroupent eux que les décisions les plus significatives accompagnées de résumés et de mots clés. Ainsi, l’information brute est proposée dans son entièreté, mais l’information plus enrichie, qui était déjà produite, est aussi rendue disponible [15].

En somme, les décisions des cours, les derniers changements législatifs ou autres propositions de lois des Parlements peuvent être facilement intégrés sous forme de fichiers électroniques en ligne, contribuant au processus de démystification du droit [16]. Ces initiatives leur permettent de se familiariser avec les procédures, d’améliorer la transparence du système juridique, mais surtout de donner la confiance aux personnes vulnérables de la société de chercher de l’aide partout et toujours [17].

Au Québec, le législateur a entrepris une série de réformes pour intégrer les TI dans les procédures judiciaires pour simplifier les procédures et faciliter l’accès au droit. L’intégration des TI est un processus incrémental et variable. Les tribunaux doivent tenir compte de la disponibilité des ressources sociojuridiques dans l’intégration des TI. Afin de clarifier l’applicabilité du régime juridique de droit commun aux documents électroniques et d’encadrer l’utilisation des technologies de l’information, le législateur québécois a adopté en 2001 la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (LCCJTI) [18].

Avec le Nouveau Code de procédure civile (NCPC), la LCCJTI cherche à assurer la sécurité juridique des communications effectuées par les personnes, les associations aux moyens de documents électroniques, à assurer la cohérence des règles de droit et leur application aux communications en ligne et à assurer l’équivalence fonctionnelle des documents et de leur valeur juridique [19].

Le nouveau Code de procédure civile au Québec (NCPC) reflète cet esprit d’innovation des tribunaux. Or, le NCPC et la LCCJTI viennent conditionner l’utilisation de ces technologies. Les technologies de l’information permettent aux justiciables d’avoir un accès plus aisé au système judiciaire. Le NCPC et la LCCJTI encouragent l’utilisation des méthodes alternatives de résolution et les TI dans la résolution des conflits [20]. Les différents procédés ODR et autres méthodes de résolutions en ligne que ce soit dans le laboratoire de Cyberjustice ou chez Lucis, font tous appel aux mêmes principes de résolution hors cours et de négociation. Les technologies de l’information sont des moyens et non une fin. Elles nécessitent constamment une adaptation par les juristes pour renseigner les justiciables sur les particularités de leur fonctionnement.

Dory REILING, Technology for Justice, Leiden, Leiden University Press, 2009.
Id.
Id.
Jean-François DE RICO et Dominic JAAR., « Le Cadre juridique des technologies de l’information », dans Droit judiciaire privé, Montréal, Éditions Thémis, 2014.
Id.
Id.
Jane BAILEY, Jacquelyn BURKELL et Graham J. REYNOLDS, « Access to Justice for All: Towards an « Expansive Vision» of Justice and Technology», (2013) 31 Windsor Yearbook of Access to Justice 2.
Id.
Id.
D. REILING, préc. note 1.
Daniel POULIN, « La démocratisation de l’accès au droit : nouveaux acteurs et nouvelles technologies », LexUM, Centre de recherche en droit public, Université de Montréal, 2001.
Id.
Id.
D. REILING, préc., note 1.
Id.
DE RICO, J.-F et D. JAAR., « Le Cadre juridique des technologies de l’information », dans Droit judiciaire privé, Montréal, Éditions Thémis, 2014.
D. REILING, préc., note 1.
J.-F. DE RICO et D. JAAR., préc. note 4.
Antoine GUILMAIN, « Le nouveau Code de procédure civile au prisme des technologies de l’information », (2014) 73-2 Revue du Barreau 471.
Mohamed ABDEL WAHAB, « ODR and E-Arbitration », dans Mohamed ABDEL WAHAB, Ethan KATSH and Daniel RAINEY (dir.), Online Dispute Resolution: Theory and Practice A Treatise on Technology and Dispute Resolution, La Haye, Eleven International Publishing, 2012.