Traquer la propagation d’un virus et la protection de la vie privée des Canadiens

2020-10-19

Par George Gao, diplômé de la Faculté de droit de l’Université de Montréal.

Depuis le début de la pandémie, le gouvernement canadien a pris l’initiative de mettre en place différentes mesures afin de freiner la propagation de la COVID-19. Le logiciel Alerte COVID en est un exemple. Il s’agit d’une application gratuite recueillant les données personnelles des usagers afin de faciliter le retraçage des gens avec qui une personne contaminée a été en contact. Elle permet ainsi de connaître le nombre de personnes atteintes par la COVID-19 et de déterminer si celles qu’elles ont côtoyées doivent effectuer un test de dépistage. Bien qu’une telle mesure semble porter atteinte à la vie privée des Canadiens, cette atteinte individuelle est bien justifiée et est caractérisée comme une mesure raisonnable et proportionnelle pour veiller à la sécurité et santé des gens.

Les recommandations du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et du Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario sont à l’effet de soutenir l’application Alerte COVID [1] malgré le risque d’atteinte à la protection de la vie privée. D’une part, il est à noter que l’utilisation de cette application est volontaire [2]. D’autre part, une surveillance indépendante sera mise en place afin de respecter le principe de nécessité et de proportionnalité. Il est vrai cependant que l’utilisation des renseignements personnels peut susciter des craintes lorsque des tierces parties telles que des institutions privées souhaitent consulter ces informations personnelles [3].

Toutefois, au nom de la sécurité publique, il est nécessaire d’appliquer temporairement des mesures telles que l’utilisation de l’application Alerte COVID afin de garantir la santé collective [4]. Par ailleurs, il faut dire que la plupart des constitutions modernes reconnaissent que les droits individuels ne sont pas absolus et, par conséquent, qu’ils peuvent être restreints d’une manière proportionnelle et raisonnable [5]. Il appartient donc à l’État de justifier la restriction de toute atteinte aux droits conférés par la Charte canadienne des droits et libertés [6].

De plus, il faut souligner que la pandémie de la COVID-19 a eu d’importantes répercussions socio-économiques. Ainsi, pour freiner la propagation du virus et favoriser une reprise des activités, le gouvernement fédéral doit souligner l’importance de la quarantaine pour toute personne au Canada présentant des symptômes [7]. Et en ce sens, le développement et la mise en application d’Alerte COVID constituent une autre étape institutionnelle visant à informer les personnes en cas d’exposition potentielle [8].

L’application semble à première vue un instrument à l’aide duquel le gouvernement fédéral épie la vie privée des Canadiens. Or, Santé Canada réitère dans son évaluation sur les répercussions de l’application que son utilisation est justifiée et s’inscrit dans la campagne de lutte contre le coronavirus [9]. Selon l’Organisation mondiale de la Santé, dans la lutte contre la COVID-19, les applications de traçage ne deviennent efficaces au chapitre de la collecte de données que si elles sont pleinement intégrées à un système de santé publique et s’inscrivent dans une réponse nationale institutionnelle. Tout système de retraçage individuel se doit aussi de mettre à contribution le personnel des services de santé, les services de dépistage et l’infrastructure de suivi manuel des contacts [10].

L’application demeure ainsi un instrument proportionnel et raisonnable. Le gouvernement canadien a pris des mesures robustes afin d’éviter que l’identité des utilisateurs soit révélée à d’autres utilisateurs publics et/ou privés [11]. L’application prévoit également des mesures importantes et vigoureuses pour protéger la confidentialité de l’identité des utilisateurs recensés [12].

Par exemple, l’application ne sauvegarde ou ne communique pas de renseignements personnels qui permettraient d’identifier directement une personne [13]. L’application limite la durée de conservation des renseignements des usagers canadiens puisque les rubriques contenant les données personnelles temporaires sont supprimées de l’appareil après 14 jours [14]. Par ailleurs, Santé Canada a mis en place des paramètres pour la période de déploiement de l’application [15]. En effet, Ottawa s’est engagé à mettre éventuellement l’application hors service, supprimant les numéros aléatoires échangés entre les téléphones des utilisateurs et autres données stockées par Santé Canada dans les 30 jours suivant la disparation de la COVID-19 [16].

En somme, le développement et l’utilisation de l’application paraissent de prime abord affecter la vie privée des Canadiens. Le gouvernement fédéral recueille des renseignements personnels qui lui permettraient de retracer, de manière anonyme et en préservant les renseignements personnels de chacun, les personnes ayant été en contact avec une personne ayant reçu un diagnostic de coronavirus . Cependant, en analysant de plus près le mécanisme de cette application, Alerte COVID demeure une mesure proportionnelle et raisonnable institutionnalisée afin de limiter et de cibler les cas potentiels d’infection à la COVID-19 partout au pays. Des mesures techniques, dont la brève conservation des données confidentielles, montrent comment le gouvernement fédéral s’est efforcé au mieux de créer des garanties pour réduire les effets de l’atteinte à la vie privée des gens. En temps de crise nationale ou de force majeure, des mesures extraordinaires s’avèrent cruciales, sinon urgentes pour garantir la survie des droits fondamentaux et la primauté du droit.

COMMISSARIAT À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA, Les commissaires fédéral et ontarien à la vie privée soutiennent l’utilisation de l’appli Alerte COVID sous réserve d’une surveillance continue de ses mesures de protection et de son efficacité, 31 juillet 2020.
Id.
Id.
COMMISSARIAT À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA, Examen des répercussions sur la vie privée de l’application Alerte COVID-19, 31 juillet 2020.
Canada (Procureur général) c. JTI-Macdonald Corp., [2007] 2 R.C.S. 610, par. 36.
R. c. Oakes, [1986] 1 R.C.S. 103.
François MESSIER, « ‘‘On est en train de ralentir la propagation’’ du virus, affirme Trudeau », Radio-Canada, 4 juin 2020.
COMMISSARIAT À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA, préc., note 4
ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ, Ethical considerations to guide the use of digital proximity tracking technologies for COVID-19 contact tracing – Interim guidance, 28 mai 2020.
COMMISSARIAT À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA, préc., note 4.
Id.
Id.
Id.
Id.
Id.
Id.