La présomption absolue de préjudice au consommateur : la lumière sur certaines controverses
1 LL.B. Université de Montréal.
Résumé
La présomption absolue de préjudice du consommateur est une notion qui a connu récemment un important développement jurisprudentiel, particulièrement avec les arrêts Time et Marcotte de la Cour suprême du Canada. Cependant, si ces arrêts ont mis fin à plusieurs controverses doctrinales et jurisprudentielles de longue date, certaines d’entre elles n’ont pas été tranchées et demeurent donc d’actualité. Cette présomption irréfragable, créée par l’article 272 de la Loi sur la protection du consommateur, représente un avantage de taille pour le consommateur et contribue à renforcer sa protection. Ainsi, il est intéressant d’en traiter, l’équilibre entre les consommateurs et les commerçants, et les moyens mis en oeuvre pour parvenir à cet idéal, constituant un thème central en droit de la consommation. Dans cet article, nous analyserons à la fois les points établis et les points litigieux ayant trait à cette présomption, en tentant de nous servir des premiers pour éclaircir les seconds. Nous examinerons donc les conditions d’application de la présomption aux obligations des titres I et II, ainsi que l’application de la présomption aux réparations prévues à l’article 272. En outre, nous déterminerons si la présomption de l’article 272 est en lien avec le dol et avec la présomption de l’article 253, et nous regarderons si les recours des articles 271 et 272 sont mutuellement exclusifs.
English
The absolute presumption of prejudice to the consumer is a concept that has recently experienced an important jurisprudential development, particularly with both the Time and Marcotte judgements of the Supreme Court of Canada. These cases have put an end to several long-standing doctrinal and jurisprudential controversies; however, some of them have not been resolved and therefore remain newsworthy. This irrefutable presumption created by section 272 of the Consumer Protection Act, represents an advantage for the consumer and helps strengthen its protection. Thus it is interesting to deal with the balance between consumers and merchants, and the means implemented to achieve this ideal, constituting a central theme in consumer law. In this paper we analyze both the established and contentious points relating to this presumption while attempting to use the first to clarify the latter. We will therefore examine the conditions of the application of the presumption to the obligations of titles I and II, as well as the application of the presumption to the remedies in article 272. In addition, we will determine if the presumption of article 272 is in connection with fraud and with the presumption of article 253, and look if the recourses of sections 271 and 272 are mutually exclusive.