L’article 745.51 du Code criminel : le législateur fédéral a‑t‑il succombé au désir de se venger?
1 LL.B. Université de Montréal.
Résumé
La détermination de la peine est l’une des tâches les plus complexes qui incombe aux tribunaux. La bonne administration de la justice requiert que les citoyens aient foi dans le système judiciaire, ce qui dépend notamment de leur satisfaction à l’égard des peines imposées.
Celles‑ci doivent être proportionnelles à la gravité du crime et au degré de responsabilité du délinquant tout en reflétant adéquatement la réprobation sociale. Il s’agit d’un équilibre difficile à atteindre qui ne doit jamais permettre d’assouvir une soif de vengeance par le biais d’une peine excessive. Depuis 2011, l’article 745.51 du Code criminel tend toutefois vers cette possibilité en permettant l’octroi de périodes d’inéligibilité à la libération conditionnelle consécutives de 25 ans aux auteurs de meurtres multiples. Ces derniers peuvent ainsi être condamnés à une peine d’emprisonnement à vie sans possibilité de libération conditionnelle avant 50, 75, 100, 125 ans, voire plus.
English
Sentencing is one of the most complex tasks facing the courts. The proper administration of justice requires that citizens have faith
in the justice system, which depends on their satisfaction with the sentences imposed.
These must be proportional to the seriousness of the crime and the degree of responsibility of the offender while adequately reflecting social stigma. This is an elusive balance that should never be allowed to satisfy a thirst for revenge through excessive punishment. Since 2011, however, section 745.51 of the Criminal Code has moved towards this possibility by allowing the granting of consecutive 25-year parole ineligibility periods to perpetrators of multiple murders. They can thus be sentenced to life imprisonment without the possibility of parole for 50, 75, 100, 125 years, or even more.