Le consentement préalable en matière de traitement technologique de données à caractère personnel à la lumière de la sociologie du droit
1 LL.D. Université de Sherbrooke.
Résumé
L’article aborde la problématique d’actualité du principe du consentement en matière de traitement technologique des données à caractère personnel. Le consentement préalable est un des principes qui fonde juridiquement la collecte et l’exploitation des données à caractère personnel.
Dans un premier temps, un état des lieux du cadre juridique supranational réglementant la protection des données à caractère personnel et de la vie privée au sein du cyberspace est proposé. À travers cet exposé, un accent particulier est mis sur le contenu du principe du consentement préalable et certaines de ses implications. Ces éléments du droit positif servent ensuite de matière pour une analyse sociologique du droit. Des concepts comme l’effectivité et l’efficacité en sociologie du droit sont ainsi convoqués pour les besoins de l’approche réflexive interdisciplinaire.
English
The article addresses the current issue of the principle of consent in the technological processing of personal data. Prior consent is one of the legal principles for the collection and use of personal data.
First, an inventory of the supranational legal framework regulating the protection of personal data and privacy in cyberspace is proposed. Throughout this presentation, particular emphasis is placed on the content of the principle of prior consent and some of its implications. These elements of positive law are then used as material for a sociological analysis of law. Concepts such as effectiveness and efficiency in the sociology of law are thus called upon for the needs of the interdisciplinary reflective approach.