Investigative detention in Canada
1 LL.L. Université d’Ottawa.
Résumé
L'article suivant explorera la notion de la détention aux fins d'enquête et son développement dans le droit canadien. Fondée sur un principe de Common Law emprunté du droit américain, la détention pour fins d'enquête permet aux policiers de détenir et de fouiller un individu afin d'obtenir de l'information. Depuis son introduction dans le droit canadien, la détention aux fins d'enquête n'a pas été reconnue par les tribunaux pénaux comme un pouvoir de police légitime. Il n’existe pas de pouvoir général de détention. Cela est dû en partie à l'utilisation de la doctrine des pouvoirs accessoires, qui permet aux tribunaux de créer des pouvoirs de police et qui met en conflit les pouvoirs législatif et judiciaire. En outre, le droit pénal américain d'où la notion de la détention aux fins d'enquête tire ses origines a une structure différente du droit pénal canadien. Afin de déterminer si l'existence de ce pouvoir de police bénéficie des pratiques du droit pénal canadien, l'article suivant évaluera les applications historiques, théoriques et pratiques de la détention aux fins d’enquête.
English
The following article explores the notion of investigative detention and its development in Canadian Common Law. Founded on the existing police power of detention, investigative detention adds an inquiring element in order to obtain information on a recent crime. In the last twenty years, this concept has struggled to gain recognition in Canadian criminal courts as a legitimate police power. This is due in part to the use of the ancillary powers doctrine which allows the courts to create police powers, effectively blurring the lines between the legislative and judicial powers. The issue is further complicated by the fact that investigative detention was originally developed by the American Criminal Law system, which differs significantly in structure to its Canadian counterpart. Therefore, in order to determine whether the existence of this police power benefits Canadian criminal law practices, the following article will evaluate the historical, theoretical and practical applications of investigative detention.