La latitude constitutionnelle des provinces en matière de lutte contre la corruption et la collusion
1 LL.B. Université de Montréal.
Abstract
Cette étude vise à déterminer la marge de manoeuvre dont dispose une législature provinciale afin de contrer la corruption et la collusion dans l’exercice des compétences qui lui sont attribuées par la Constitution du Canada. L’auteur rappelle tout d’abord les notions théoriques qui encadrent le partage des compétences législatives. Plus particulièrement, la théorie du double aspect permet de démontrer que la latitude provinciale en matière de lutte contre la corruption et la collusion est large et que les compétences fédérales en matière d’échanges, de commerce et de droit criminel y opposent une limite somme toute minime. Ainsi, le législateur provincial peut validement réglementer les industries où la corruption et la collusion risquent de sévir, ou encore encadrer davantage l’Administration publique et les institutions municipales, qui peuvent en être victimes. Le législateur provincial peut également prévenir et punir, par la création d’infractions provinciales, la corruption et la collusion. Cette étude aborde finalement la question d’une potentielle prépondérance des lois fédérales existantes. Vu la similarité de l’objet des lois fédérales et provinciales en matière de lutte contre la corruption et la collusion, l’auteur conclut que le risque de prépondérance fédérale se réduit essentiellement aux cas d’incompatibilités opérationnelles.
English
This article aims to determine the provincial legislatures’ leeway to fight corruption and collusion using the powers conferred upon them by the Constitution of Canada. At first, the author presents the theory of the separation of powers. More particularly, the double aspect doctrine is used to demonstrate that provinces have significant latitude when it comes to fighting corruption and collusion, and that the federal powers concerning trade and commerce, and criminal law oppose rather minimal limits. Thus, a provincial legislature can validly adopt an act to regulate the industries in which corruption and collusion is most likely to occur, or an act to provide a better framework to the Public Administration and to municipal institutions, potential victims of these mischiefs. This article finally discusses the possibility of federal paramountcy. Since provincial and federal legislation on corruption and collusion would likely share a common purpose, the author concludes that the risk of federal paramountcy is essentially reduced to the case of operational incompatibilities.