L’accès aux médicaments des maladies orphelines : une approche comparée
1 LL.M. Université de Sherbrooke.
Résumé
Cet article établit que la politique canadienne actuelle sur le développement et la mise en marché d’un médicament et la politique québécoise de remboursement de médicaments n’adressent pas la problématique de l’accessibilité aux médicaments des maladies orphelines et qu’elles sont déficientes. Nous proposons un survol des différentes définitions et exemples de ce qu’est une « maladie orpheline » et un « médicament orphelin » selon plusieurs entités et États. Un examen approfondi est fait sur des alternatives canadiennes possibles : le programme d’accès spécial (PAS), le programme patients d’exception et le remboursement au choix par l’établissement. Ensuite, une comparaison est réalisée avec la politique étrangère des États-Unis et le Orphan Drug Act. Plusieurs critiques et limitations sont soulevées concernant le système américain pour ensuite transposer quelques pistes de solutions à considérer au Canada. Enfin, la question des recours en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés est évoquée.
English
This article establishes that the current Canadian policy on the development and marketing of a drug and the Quebec drug reimbursement policy do not address the problem of accessibility to drugs for orphan diseases and that they are deficient. It offers an overview of the different definitions and examples of what is an “orphan disease” and an “orphan drug” according to several entities and states. A thorough examination is made of possible Canadian alternatives: the special access program (PAS), the exceptional patient program and the reimbursement of your choice by the establishment. A comparison is also made with U.S. foreign policy and the Orphan Drug Act. Several criticisms and limitations are raised concerning the American system and then transpose some possible solutions to consider in Canada. Finally, it raises the issue of remedies under the Canadian Charter of Rights and Freedoms.