Vers une application cohérente du fédéralisme coopératif ?
1 LL.B. Université de Montréal.
Résumé
Cet article vise d’abord à définir le fédéralisme coopératif, à cerner ses effets juridiques et à déterminer ses limites. La jurisprudence constitutionnelle nous enseigne qu’il s’agit d’un principe permettant d’interpréter largement les différentes doctrines du partage des compétences législatives. Il est toutefois important de garder à l’esprit qu’il s’agit simplement d’un principe interprétatif et qu’il ne saurait en conséquence modifier l’architecture de la division des pouvoirs entre les provinces et le gouvernement fédéral. Sur la base de ces constatations, l’auteur aborde la question de la fin des partenariats issus du fédéralisme coopératif sous l’angle de la décision récente relativement à l’affaire du registre des armes d’épaule. Il est suggéré que l’approche minoritaire est plutôt en phase avec les fondements du fédéralisme coopératif, alors que le raisonnement de la majorité de la Cour suprême souffre d’incohérence.
English
In this paper, the author explores the definition, legal effects and limits of cooperative federalism. Generally, courts teach that it is a principle allowing a liberal interpretation of the constitutional doctrines on distribution of powers. It must however be emphasized that it is no more than a mere interpretative principle and that it cannot in any way modify the Canadian constitutional architecture regarding legislative authority. Furthermore, this paper addresses the complex issue of the extinction of federal-provincial partnerships founded on cooperation, in the light of the recent firearm registry case. It is suggested that the dissenting judges’ reasons grasps more effectively the underlying foundations of cooperative federalism.