Résumé

Quoique la prostitution a toujours demeurée légale au Canada, des femmes ont contesté la validité des dispositions reliés au commerce du sexe en 1990 sous des motifs qu’elles briment les droits garantis de la Charte canadienne des droits et liberté. La Cour suprême a déclaré constitutionnelles l’interdiction de la tenue d’une maison de débauche, le proxénétisme et la communication dans le but de rendre des services sexuels moyennant rétribution. Les droits garantis à la Charte ayant évolués, la requête de 2013 a été accueillie. L’arrêt Bedford rend inconstitutionnelles les infractions mentionnées précédemment. Le législateur y répond en décriminalisant partiellement les crimes connexes à la prostitution dans sa Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation. C’est dorénavant l’achat et non la vente de services sexuels qui constitue un crime au Canada. Demeurent cependant des mécontentements au sein de la population visée, d’où la raison de la brève étude comparative.