Le consentement préalable en matière de traitement technologique de données à caractère personnel à la lumière de la sociologie du droit
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Rachel Lamarre
L’article 745.51 du Code criminel : le législateur fédéral a‑t‑il succombé au désir de se venger?
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Lucas Gourlet
Commentary
Code is moral? Une régulation philosophique de la pensée numérique
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Sabrina Kosseim
Mémo sur l’opérationalisation du droit international humanitaire et environmental en droit canadien et ontarien
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Annelise Harnana, Zaineh Husaini, Alicia Krausewitz, Riley Klassen-Molyneaux et Sarah Tadayyon
Taxis versus Uber: Expropriation through Technology?
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Gagnon Élodie
Gabriella Bruno
L’évocation des articles de la Charte canadienne des droits et libertés dans la revendication de la décriminalisation des crimes reliés au commerce du sexe
Volume 4 (2018)
Nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) et surveillance des employeurs
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Joëlle Brunet
L’accès aux médicaments des maladies orphelines : une approche comparée
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Olivier Dulude
Vers une application cohérente du fédéralisme coopératif ?
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Augusto Lujan-Ripoll
Lissia Vathi
Commentary
What Additional Measures Can Be Implemented in Peru to Strengthen the Prevention and Management of Social Conflicts Related to Mining Activities?
Volume 3 (2017)
L’adoption d’enfants originaires des pays musulmans en France et au Québec
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Marc-Étienne O'Brien
Comprendre l’erreur de droit induite par la législation, l’administration, le judiciaire ou le conseiller juridique en droit pénal de l’environnement
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Suzanne Zaccour
Justice contractuelle, notariat et gestation pour autrui
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William Plante-Bischoff
L’impact du fédéralisme coopératif sur l’application de la Loi sur la qualité de l’environnement aux entreprises fédérales
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Kate O'Donnell
Caroline Jane Seymour
Commentary
Strategies employed by Multinational Companies to Evade Tax, with a particular emphasis on Tax Havens
Issue 2 (2016)
The Vision : Integration of (UN)CISG Principles with American Sale of Goods Law
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David Searle
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Côté : Vers l’avènement d’une protection contre la discrimination pour les proches aidants
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Florence Chadronnet
La présomption absolue de préjudice au consommateur : la lumière sur certaines controverses
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Vincent-Alexandre Fournier
Book review
Jean-François Gaudreault-Desbiens et Marie-Claude Rigaud, Profession juriste, coll. « Profession », Montréal, Presses de l’Université de Montréal, 2015, 68 p.
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Ivan Galindo da Fonseca
Les peines minimales et la justice fondamentale : une atteinte constitutionnelle?
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Julie Roy
Discriminée avant la naissance : la sélection fondée sur le sexe en droit international
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Daiana Crisan, Olivier Dulude et Jérôme Tremblay
De Paris à Montréal : terrorisme, état d’urgence et libertés individuelles
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Sebastian Fernandez
La responsabilité médicale et hospitalière en droit civil québécois : principes, controverses et perspectives d’avenir
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Sébastien Poirier
Hugo Vaillancourt, Momtchil Hardalov et George Gao
L’application du principe de précaution en vertu de l’article 20 in fine de la Loi sur la qualité de l’environnement : une porte grande ouverte
Issue 1 (2015)
Ensemble pour lutter contre le tabagisme : l’expérience canadienne
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Bianca Pietracupa
Investigative detention in Canada
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Carole Sénéchal
Book review
Lafond, P. C. (2012). L’accès à la justice civile au Québec. Portrait général. Cowansville : Éditions Yvon Blais, 391 pages.
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Erik K. Gutenkunst
Cyberbullying: a legal crisis in the age of technology
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Nicholas Léger-Riopel
Éléments d’analyse économique du droit des directives encadrant les activités cliniques des médecins
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Hubert Villeneuve
De la gestion à la suggestion: évolution des mécanismes normatifs de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), 1994-2014
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Alessandra Ionata
Le contrat à distance en droit québécois et en droit européen
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Carole Sénéchal
Commentary